Responsabilités Familiales

Congé paternité

Les salariés ont droit à un congé paternité de onze jours consécutifs ou dix-huit jours consécutifs (en cas de naissances multiples). Le salarié doit informer l’employeur au moins un mois avant la date prévue de l’accouchement. Le recours au congé de paternité entraîne la suspension du contrat de salarié (article L1225-35). Le congé de paternité peut être pris dans les quatre mois après la naissance de l’enfant (article D1225-8). À la fin du congé, le salarié retrouve un poste identique ou similaire avec un salaire au moins équivalent (article L1225-36).
Le congé de paternité peut être reporté de plus de quatre mois dans les cas suivants:
i. hospitalisation de l’enfant : le congé peut être pris dans les quatre mois après la fin de l’hospitalisation, et
ii. décès de la mère : En cas de décès de la mère au cours du congé de maternité, le père peut suspendre son contrat de travail et bénéficier d’un congé de 10 semaines au plus, à compter du jour de la naissance de l’enfant. (Art. L1225-28 du Code du travail)

En vertu de la Loi sur l'Egalité de Genre du 4 Août 2014, les pères ne peuvent pas être renvoyés de l'emploi dans les quatre semaines suivant la naissance de leur enfant et sont également autorisés pour les congés plus payés si la mère est enceinte afin d'assister à trois examens obligatoires. Le licenciement est autorisé uniquement dans le cas d’une faute grave ou l'incapacité à se conformer au contrat pour un motif autre que la naissance d'un enfant.

Sources : Article 9 de la Loi sur l’Egalité du Genre du 4 Août 2014 ; Article L1225-4-1 du Code du Travail [p4]

Congé parental

Le Code du travail prévoit un congé parental. Les congés parentaux sont accordés pour une période initiale d’un an, qui peut être prolongée à deux reprises, c’est-à-dire jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant (article L1225-48). Si le congé parental suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d’adoption, le salarié doit informer l’employeur au moins un mois avant l’expiration du congé ; si ce n’est pas le cas, l’information est communiquée à l’employeur au moins deux mois avant le début du congé parental. La condition à remplir est que le salarié doit avoir au moins un an d’ancienneté dans l’organisation à la date de naissance de l’enfant ou la date d’arrivée de l’enfant dans la maison en cas d’adoption (article L1225-47 à 60 du Travail code).

Flexibilité du travail pour les travailleurs avec enfants mineurs et autres reponsabilités familiales

Aucune disposition particulière relative à la flexibilité du temps de travail n’est prévue pour les salariés avec enfants mineurs à charge ; en revanche, le Code du travail prévoit le "travail à temps partiel" à la place du congé parental lorsque l’enfant a moins de 3 ans. En cas d’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, ce dispositif peut être mis en œuvre jusqu’au troisième anniversaire de l’arrivée de l’enfant dans le ménage. Le travail à temps partiel est d’au moins 16 heures de travail par semaine (article L1225-47 à 60 du Code du travail).

Réglementations concernant les travailleurs ayant des responsabilités familiales

  • Code du travail français, version consolidée du 22 juillet 2017 / French Labour Code, Consolidated Version on 22 July 2017
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