Préavis et Indemnité de Départ

Exigence de préavis

Un contrat de travail prend fin en cas de démission de l’employé, en cas d’accord commun entre les parties, en cas de licenciement (pour des raisons personnelles ou économiques), de départ en retraite ou de fin d’un contrat à durée déterminée.

Sauf si une convention ou un contrat de travail le stipule autrement, l’une ou l'autre partie, sans aucune restriction pendant la période probatoire peut résilier un contrat de travail. Toutefois, il incombe de respecter les périodes minimales de préavis suivantes en fonction du temps passé depuis le 1er jour de travail:
i. 24 heures en deçà de 8 jours;
ii. 48 heures de 8 jours à un mois;
iii. 14 jours au-delà d’un mois, et
iv. 30 jours au-delà de trois mois.

Un préavis plus long pour résilier un contrat pendant la période probatoire peut être fournie en vertu de la convention collective.

Les contrats à durée déterminée ne sont généralement pas interrompus avant leur durée convenue et ceux-ci expirent automatiquement à la fin de cette durée. Toutefois, un contrat à durée déterminée peut également être résilié avant la fin du mandat convenu dans les circonstances suivantes:
i. commun accord entre les parties;
ii. faute grave;
iii. cas de force majeure, et
iv. à l’initiative de l’employé.

Deux types de licenciements sont reconnus dans le Code du travail français. Un contrat de travail à durée indéterminée peut être résilié pour motifs personnels (ceux-ci reposent sur la personne du salarié : son comportement inadéquat, son manque de performances) ou pour des raisons économiques (raisons liées à des difficultés économiques). La nouvelle loi définit précisément les motifs de licenciements économiques sur la base d'un nombre de trimestres avec baisse des ventes et en fonction du nombre de salariés employés par l'entreprise. La baisse des commandes doit être d’au moins un trimestre de baisse du chiffre d'affaires ou des commandes pour les entreprises de moins de 11 salariés ; deux trimestres consécutifs pour les entreprises employant entre 11 et 49 salariés ;trois trimestres consécutifs pour les entreprises ayant entre 50 à 299 salariés ; et quatre trimestres consécutifs pour les entreprises de 300 salariés et plus.

La condition fondamentale est que ces licenciements doivent être justifiés par une cause réelle et sérieuse. Le préavis doit être exécuté chaque fois qu’un contrat à durée indéterminée (CDI) est terminé. Toutefois, aucun délai de préavis ne doit être observé lorsque le licenciement est basé sur une faute grave. Pour des périodes de moins de 6 mois, la période de préavis doit être définie par la loi, les conventions collectives ou les usages de la profession.
Le délai de préavis minimum obligatoire est :
i. 1 mois pour une période de plus de 6 mois, mais de moins de deux ans, et
ii. 2 mois pour une période de moins deux ans.

Des périodes de préavis différentes et plus favorables peuvent être prévues dans les conventions collectives, dans les contrats de travail ou conformément aux habitudes de la profession. Les délais de préavis plus importants prévus par les conventions collectives dépendent du statut du salarié (type de travail) et de la durée de l’emploi.

En l’absence du préavis requis, l’employeur est tenu à payer en lieu et place du préavis. Lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

(Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Art L 1221, L1233, L1234 du Code du travail)

Indemnité de départ

À l’issue du contrat à durée déterminée (CDD), s’il ne se poursuit pas en contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat égale à 10 % du revenu brut perçu au cours de la totalité du contrat. Le même montant de l’indemnité est dû au salarié si un contrat à durée déterminée prend fin prématurément. Auparavant, les montants minimum des indemnités légales de licenciement étaient de 20%(1/5) du salaire mensuel moyen par an pour les premières dix années de service. En vertu de la réforme du Code du travail de septembre 2017, le pourcentage est porté à 25%(1/4).

En cas de contrat à durée indéterminée (CDI), les salariés ont droit à une indemnité de départ équivalant à au moins un an de service sans interruption, sauf en cas de faute grave. L’indemnité légale minimum est basée sur l’ancienneté du salarié de la manière suivante :
i. 1/4e (0,25 %) de la rémunération mensuelle moyenne pour chaque année de service pour les salariés avec un an d’ancienneté ou plus; et
ii. 1/3e (0,33 %) de la rémunération mensuelle moyenne pour chaque année de service au-delà de 10 ans d’ancienneté (compensation additionnelle).

La formule de base pour calculer les indemnités de licenciement est la suivante :
= (1/4 x salaire mensuel moyen) X nombre d’années de service : pour les salariés avec moins de 10 ans. de service
= {(1/4 x le salaire mensuel moyen) X nombre d’années de service} + {(1/3 X salaire mensuel moyen) X nombre d’années de service au-delà de 10 années} : pour plus de 10 années de service.

Un employé au salaire mensuel moyen de 1500 € avec 15 années de service aurait droit à une indemnité de départ s’élevant à:
= {(1/4 X 1500) X 10} + {(1/3 X 1500) X 5}
= {3750}+ {2500} = 6250 €

Plus tôt, les tribunaux du travail pouvaient accorder des dommages-intérêts illimités pour un licenciement abusif, le montant minimum pour un travailleur ayant deux ans de service était de 6 mois de salaire. En vertu de la réforme du Code du travail de septembre 2017, les montants minimum et maximum ont été spécifiés. Le montant minimum est réduit à trois mois de salaire pour une ancienneté de deux ans ou plus. Le montant maximal est compris entre 3,5 mois de salaire brut (pour deux ans de service) et 20 mois de salaire brut (pour 30 ans de service ou plus). Un montant minimum et maximum est applicable aux entreprises de moins de 11 salariés.

Fuente: Art. L1235, L1243-8, L1234-9 à 11 du Code du travail, Art. R1234-2 du Code de travail; http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/rupture-de-contrats/licenciement/article/l-indemnite-legale-de-licenciement; Decree No. 2017-1398 of 25 September 2017

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