29 déc. 2017
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Le dispositif introduit par la réforme du Code du travail permet de se séparer de salariés avec un plan de départ volontaire mais sans raison économique
29/12/2017 – Avec la réforme Macron du code du travail de septembre 2017, la rupture conventionnelle collective est devenue possible même si l’entreprise ne se trouve pas dans des difficultés économiques. Et maintenant la PSA Peugeot-Citroën a décidé d’en profiter dans le 2018.
Qu’est que la rupture conventionnelle collective ?
Inspirée de la rupture conventionnelle individuelle, la rupture conventionnelle collective est un mode de rupture du contrat de travail avec accord commun entre les employés et l’entreprise. Donc, il s’agit d’une chose différente de la démission et du licenciement, où la décision est prise par une seule des deux parties.
Avec la réforme du code du travail, pour mettre en place la rupture conventionnelle collective, l’entreprise ne doit pas justifier de difficultés économiques. L’entreprise doit toutefois négocier un accord collectif avec ses employés, parce que le départ est volontaire.
Dans cet accord, on doit définir le nombre de départs prévus, le nombre de suppressions d’emplois et la durée de la rupture conventionnelle collective. L’employeur doit aussi établir les critères à remplir par le salarié pour bénéficier de ce dispositif.
Quelles indemnités peut percevoir le salarié après la rupture conventionnelle collective ?
Après avoir accepté la rupture conventionnelle collective, le salarié a le droit de percevoir :
- Les indemnités prévues par l’accord (au moins ce qui est prévu par la loi comme minimum) ;
- Les allocations chômage.
Selon les syndicats, la rupture conventionnelle collective causerait une facilitation des licenciements. En plus, avec cette mesure, les salariés sont privés de nombre d’avantages associés au plan de départ volontaire (le contrat de sécurisation professionnelle, par exemple). Après la rupture conventionnelle collective, l’employeur est autorisé à rembaucher tout de suite. Le départ volontaire, au contraire, ne le permet qu’après une année.
Selon Le Parisien, récemment, l’entreprise PSA Peugeot-Citroën a communiqué son intention d’utiliser la mesure de la rupture conventionnelle collective en 2018, et d’en discuter avec les syndicats au début de l’année. Un accord majoritaire avec les syndicats est, en fait, nécessaire pour que la rupture soit possible. Selon le document interne en possession du journal, cette décision de l’entreprise s’inscrit dans le cadre d’un projet de suppression de postes.
PSA l’a nié, déclarant que la rupture conventionnelle collective sera un volet supplémentaire dans le cadre d’un « dispositif d’adéquation des emplois et des compétences ».
Selon plusieurs syndicats, la chaîne d’habillement Pimkie compte recourir à la rupture conventionnelle collective pour un projet de suppression de postes, que sera présenté en comité d’entreprise en janvier.
Sources: LeMonde.fr et Droit-finances.net