Salaire Minimum en France - Foire aux Questions

Existe-t-il une législation distincte concernant le salaire minimum en France?

La législation concernant le salaire minimum est présente dans le Code du Travail Français (Code du travail), dans l'Article L3231 et suiv. En France, aucun employé âgé de 18 ans ou plus ne peut être payé en dessous du salaire minimum (sauf exceptions pour les employés mineurs, les stagiaires et les travailleurs handicapés). Le salaire minimum a d'abord étéappelé SMIG (Salaire Moyen Interprofessionnel Garanti). La législation a été adoptée en février 1950. Jusqu'en 1970, le SMIG a été indexé sur les prix. Mais comme la productivité et les salaires ont augmenté rapidement pendant les « Trente Glorieuses » (Glorious Thirty : 1945-75) la différence entre le SMIG et le salaire moyen est devenu plus grande et le nombre de travailleurs touchant le salaire minimum a diminué. En conséquence, le SMIG n'était plus pertinent et en 1970 le SMIG devint le SMIC ; avec un « C » à la fin pour la "Croissance" (Growth). Le SMIC ne prend pas seulement en compte le pouvoir d'achat mais inclut également la participation des travailleurs dans la croissance économique dans le pays par le biais de la consommation de divers biens et services.

Existe-t-il un ou plusieurs salaires minima qui est/sont déterminé(s) par la loi?

Les jeunes de moins de 17 ans ayant moins de 6 mois de pratique professionnelle peuvent être payés 80 % du salaire minimum légal entre 16-17 ans et 90 % entre 17 et 18.

Les jeunes étudiants en contrat d'apprentissage reçoivent un salaire qui peut varier entre 25 % et 78 % du SMIC selon leur âge et le nombre d'années de travail pour l'employeur.

Les jeunes ne touchent pas du tout un salaire pour une expérience de travail, mais ils peuvent bénéficier d'une allocation de dépenses. Néanmoins, cette indemnité est obligatoire en vertu de la loi pour une expérience de travail de plus de 2 mois consécutifs. Le montant de cette allocation est de 420 euros pour un mois en 2013.

Les travailleurs à temps partiel ne peuvent pas recevoir un salaire inférieur au SMIC horaire.

À quel niveau les salaires minima sont-ils déterminés?

Beaucou de travailleurs bénéficient d' une convention collective. Les employeurs et les représentants syndicaux sont légalement tenus de se réunir au moins une fois par an pour conclure les négociations sur les salaires. La négociation peut aboutir (pas obligatoirement) à un salaire minimum négocié qui s'appliquera uniquement si c'est plus grand que le SMIC. Un taux réduit peut être appliqué dans certains cas, notamment pour les apprentis.

Sur quelle base se calcule le salaire minimum?

Le SMIC est un salaire horaire. Depuis février 2000, les salariés français travaillent 35 heures par semaine (le temps de travail supplémentaire étant considéré comme heures supplémentaires). Le salaire minimum brut est de 9,43 € par heure, ce qui se traduit par 1 430,2 € par mois.

Les organes gouvernementaux, employeur et/ou les représentants syndicaux participent-ils à la fixation des salaires minima?

a) Le SMIC Français est révisé de deux manières différentes: 1) elle augmente automatiquement chaque année indépendamment du governement. 2) Chaque gouvernement peut décider des augmentations exceptionnelles appelées "coups de pouce" (a bit of help). b) La "commission supérieure des conventions collectives" (Higher Commission for Collective Agreements) composée de représentants du gouvernement, les employés, les employeurs et les associations familiales se réunit annuellement pour soumettre un avis relatif à la détermination du salaire minimum. c) Le salaire minimum conventionnel peut être défini dans chaque secteur et branche au cours des processus de négociation entre les employés représentés par des syndicats et les employeurs. Le montant du salaire minimum conventionnel est mentionné dans la Convention Collective. Il peut arriver que le salaire minimum conventionnel soit inférieur au SMIC et dans ce cas, les employeurs sont légalement tenus de payer un salaire minimum égal au SMIC. Si le salaire négocié dépasse le SMIC, les employeurs assujettis à une convention collective sont tenus de payer le salaire minimum conventionnel. La négociation collective est prévue par la Loi, lorsqu'une société comprend au moins une représentation syndicale. Dans ce cas, les employeurs et les représentants des salariés sont tenus de se rencontrer chaque année pour discuter les salaires. Veuillez noter qu'ils sont tenus de se rencontrer mais pas d'en arriver à un résultat concernant le salaire minimum conventionnel (dans ce cas, le SMIC s'appliquera).

Comment se décident -elles les augmentations(ajustements) de(s) salaire(s) minimum(ma)?

Le SMIC augmente automatiquement le 1er janvier de chaque année en fonction de l'inflation + la moitié du salaire moyen des travailleurs pour l'année écoulée. Une augmentation autonomatique se produit si l'inflation est supérieure à 2 % au milieu de l'année.

Quels sont les éléments du salaire minimum dans votre pays?

Il y a 3 composantes clés : indexation de la dernière variation annuelle de l'indice des prix à la consommation / indexation à la moitié de l'augmentation annuelle réelle de la base du taux de salaire horaire des cols bleus (le SHBO en Français) / le gouvernement peut également décider de mettre en œuvre les augmentations discrétionnaires (coups de pouce).

A quelle fréquence l'élément fixe du salaire minimum est-il mis à jour?

Le niveau du SMIC augmente automatiquement le 1er janvier de chaque année. Le gouvernement peut également décider de mettre en œuvre les augmentations discrétionnaires (coups de pouce).

Quel(s) est(sont) le(s) critères(s) sur lequel(s) se basent l'augmentation du salaire minimum?

Des ajustements de salaire minimum légal dépendent de quatre indicateurs : -l'augmentation de l'indice des prix à la consommation -chaque fois que l'inflation augmente de plus de 2 % dans l'année (dans ce cas, l'ajustement s'effectue immédiatement et automatiquement) ; -la moitié de l' amélioration du pouvoir d'achat en ce qui concerne la rémunération horaire brute dans l'industrie manufacturière (salaire horaire brut moyen ouvrier) ; -Les examens annuels du gouvernement (ou ce qu'on appelle « coup de pouce ») deviennent moins nombreux et rares.

Quel est le seuil de pauvreté national ? (En monnaie nationale)

Le seuil de pauvreté national est 954. En France et en Europe, le seuil de pauvreté est défini par rapport à un autre indicateur. Un individu peut être considéré comme pauvre si son revenu mensuel est inférieur à 814 ou 977 euros (données pour 2011) selon la définition utilisée de la pauvreté : seuil fixé à 50 % ou 60 % du niveau de vie médian. Généralement, le seuil de pauvreté est fixé à 50 % ou 60 % du niveau de vie médian. Le revenu pris en compte est le revenu disponible : après impôts et prestations sociales. En France, le seuil de pauvreté est fixé à 60 % du revenu médian.

Quelle est la fréquence de mise à jour du seuil de pauvreté?

Le seuil de pauvreté est automatiquement et immédiatement comparable au niveau de vie médian .

Quel est le pourcentage du salaire minimum par rapport au seuil de pauvreté actuel?

Le pourcentage du salaire minimum par rapport au seuil de pauvreté actuel est de 0,85 %

Quelle est l'incidence du salaire minimu dans la population active du pays(salariés seulemet)?

En France, 13 % des employés gagnent le salaire minimum. Le SMIC est relativement élevé (2e place dans les pays de l'OCDE). Cette situation rend les coûts de main-d'œuvre plus élevés en France que dans d'autres pays. Les employeurs hésitent à embaucher du personnel supplémentaire lorsque la productivité (pour la main-d'œuvre peu qualifiée) est inférieure au coût du SMIC. Ceci peut expliquer le niveau élevé du chômage des jeunes en France. Le niveau élevé du SMIC justifie le fait que certains emplois peu qualifiés ont tendance à disparaître en France : préposés de station d'essence, des laveurs de voiture, des gardes de parc... Le salaire minimum empêche la création d'emplois à faible valeur ajoutée qui pourrait réduire le chômage surtout chez des travailleurs faiblement qualifiés, y compris les jeunes. Certains économistes plaident pour l'établissement d'un salaire minimum bas pour les jeunes travailleurs adultes.

Comment se règlemente le respect du salaire minimum? -- Les représentants du personnel sont responsables de la productions des réclamations individuelles ou collectives concernant les salaires et l'application des Conventions Collectives à l'intérieur d'une entreprise ou du non-respect avec la Loi sur le salaire minimum. Ils peuvent renvoyer l'affaire devant l'inspecteur du travail pour non-respect du SMIC ou le non-respect des salaires conventionnels. (Article R3233-1, Droit du Travail).

Quelles sont les sanctions legales pouvant être appliquées si la conformité fait défaut?

L'employé devrait être compensée par l'employeur. L'employeur est condamné à une amende de 1500 € et 3000 € pour toute infraction subséquente pour chaque infraction prouvée concernant le paiement du SMIC. (les sanctions légales sont 5 fois plus élevé si l'employeur est une personne morale).

Les sanctions sont-elles souvent appliquées?

Les sanctions sont appliquées. L'exemple est celui du cas de Carrefour (Le leader de la grande distribution de France). En octobre 2008, la société a reçu une amende de 1,287 millions pour avoir payé 400 employés depuis plusieurs années moins que le salaire minimum légal dans deux hypermarchés. En novembre 2010, l'entreprise a été condamnée par le Tribunal de Grenoble à payer près de 400 000 euros d'arriérés de salaires à plus d'une centaine de salariés travaillant dans un hypermarché Carrefour dans le département de l'Isère pour la même raison (un non-respect du SMIC).

L'employeur ou les représentants syndicaux participent-ils dans les procédures de vérification de la conformité?

Les représentants du personnel sont responsables de la production des réclamations individuelles ou collectives concernant les salaires et l'application des Conventions Collectives à l'intérieur d'une entreprise.

A qui/où les personnes peuvent porter plainte, s'ils estiment qu'ils gagnent moins que le salaire minimum?

Une personne peut porter plainte à l'employeur/direction, entrepreneur ou à l'Inspecteur du Travail ou aux syndicats.

Quel est le mois de l'année où le taux du salaire minimum est révisé dans votre pays?

Le SMIC augmente automatiquement chaque année le1er janvier

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