This page was last updated on:
2025-02-28
Congés payés / Vacances annuelles
Tout salarié a droit à cinq semaines ouvrables de congés payés pour un travail chez le même employeur. La durée totale du congé annuel ne peut excéder 30 jours ouvrables par an (Article L3141-3). La durée du congé annuel peut être majorée en raison de l’âge ou de l’ancienneté selon des accords déterminés par convention ou accord collectif de travail (Article L3141-8).
En vertu de la loi n° 2024-364, les périodes de suspension du contrat pour accident ou maladie non professionnels sont désormais considérées comme du temps de travail pour le calcul des congés annuels.
Il n'y a pas de période minimale d'ancienneté pour acquérir des congés annuels payés. Les salariés acquièrent 2,5 jours ouvrables (c'est-à-dire tous les jours de la semaine sauf le dimanche) de congés payés par mois de travail effectif auprès du même employeur (soit 30 jours ouvrables pour une année complète). La période de référence s'étend généralement du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, sauf disposition contraire d'une convention collective ou d'une caisse de congés payés statutaire (organisme qui gère les congés payés dans certains secteurs comme le BTP).
En vertu de la loi El Khomri de 2016, les salariés nouvellement embauchés ne doivent pas attendre jusqu'à un an pour pouvoir prendre les jours de congés payés qu'ils ont acquis. Le Code du travail leur permet de pouvoir prendre désormais les jours qu'ils acquièrent au fur-et-à-mesure lors de leur première année d'embauche.
Si les congés annuels sont fixés par une convention collective, la période de congé doit se situer entre le 1er mai et le 31 octobre. Les salariés doivent prendre au moins 12 jours de congé au cours de la période annuelle comprise entre le 1er mai et le 31 octobre (article L3141-13). Les congés annuels d'une durée inférieure à 12 jours doivent être pris en une seule fois. La durée maximale des congés annuels consécutifs est de 24 jours (article L3141-18). Si une période est fixée pour les congés, elle ne peut être modifiée que jusqu'à un mois avant le début de ceux-ci, sauf circonstances particulières.
Conformément à la loi de 2014, un employé a le droit (en accord avec l'employeur) de donner une partie (en plus de quatre semaines) de son congé annuel à un autre employé de l'entreprise, qui a un enfant gravement malade de moins de 20 ans. Le bénéficiaire doit présenter un certificat médical à l'employeur confirmant la maladie de l’enfant, le besoin de son séjour à la maison et de la nature contraignante de la garde d'enfants. Un travailleur peut également faire un don " RTT " (jours de repos supplémentaires à laquelle il a droit, jusqu'à 10 jours par an [ P3] ).
En ligne avec la loi n° 2018-84, un salarié peut donner anonymement et sans compensation l’intégralité ou une partie de son congé annuel non pris (au-delà de 24 jours de travail) à un autre salarié chargé d’aider un proche affecté par une perte d’autonomie grave ou un handicap.
Source : (articles L1225-65-1, L1225-63-2, L3141-5, L3141-16, L3141-2 et L3142-25-1 du Code du travail ; loi n° 2014-459 du 9 mai 2014) ; loi n° 2018-84 ; loi n° 2024-364
Salaires des jours fériés
Les salariés ont droit aux 11 jours fériés légaux : le jour de l'An (1er janvier), le lundi de Pâques, la fête du Travail (1er mai), le jour de la Victoire (8 mai), l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l'Assomption (15 août), la Toussaint (1er novembre), le jour de l'Armistice (11 novembre) et le jour de Noël (25 décembre). Il n'est pas nécessaire de rattraper les heures perdues lors d'un jour férié non travaillé. Les jours fériés autres que le 1er mai sont payés lorsque le salarié a au moins 3 mois d'ancienneté ; des règles particulières s'appliquent aux travailleurs à domicile, aux travailleurs intermittents, aux travailleurs saisonniers ayant une ancienneté cumulée suffisante et aux travailleurs intérimaires dont la mission inclut le jour férié.
Source : Articles L3133-1, L3133-2, L3133-3 du Code du travail ; loi n° 2014-459 du 9 mai 2014
Jour de repos hebdomadaire
Des périodes de repos hebdomadaire sont prévues par la loi. Tout travailleur a le droit de jouir d’un repos hebdomadaire d’au moins vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu, soit onze heures. Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche (Article L3132-3). Les travailleurs ne peuvent pas être tenus de travailler plus de six jours par semaine. (Article L3132-1 à 3 du Code du travail).
La loi permet certaines dérogations autorisant quelques secteurs à fonctionner les dimanches. Les détaillants sont autorisés à ouvrir le dimanche s’ils sont situés dans une zone touristique ou dans une zone à haute densité tel que déterminé par une décision administrative. Certains magasins, y compris les magasins de tabac, fleuriste, jardineries et les magasins de meubles peuvent rester ouverts toute la journée le dimanche. Les magasins dans les grandes zones touristiques peuvent également fonctionner le dimanche. Les magasins vendant la nourriture peuvent fonctionner le dimanche jusqu'à 13h00.
Conformément à la loi Macron, des zones commerçantes, des zones touristiques et des zones touristiques internationales seront établies avec le droit d'ouvrir le dimanche et le soir jusqu'à minuit. Les commerçants opérant dans ces zones seront automatiquement autorisés à ouvrir le dimanche - sous réserve, toutefois, de l'existence d'une convention collective en vertu de laquelle les travailleurs concernés seront indemnisés, et sous réserve que le travail le dimanche soit strictement volontaire.
Une récente exemption permet l'amélioration de la maison des travailleurs (DIY) des magasins qui acceptent de travailler le dimanche. L’employeur doit toutefois fournir aux travailleurs des salaires doubles au moins pour travailler le dimanche, repos compensateur et fournir des garanties en termes de possibilités de sécurité d'emploi et de formation.
Le Code du travail prévoit un temps de pause de 20 minutes après un maximum de 6 heures de travail, à moins que les conventions collectives contiennent des dispositions plus favorables. Les jeunes travailleurs bénéficient d’un temps de pause de 30 minutes après quatre heures et demie de travail (article 3162-3 du Code du travail).
Pour ce qui est de la durée du repos journalier, tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives. Pour les jeunes travailleurs de moins de 16 ans, la durée minimale du repos quotidien ne peut être inférieure à quatorze heures consécutives, tandis que pour ceux qui sont âgés de 16 à 18 ans, la durée minimale de repos journalier est de 12 heures consécutives. (Articles 3132-2 et 3164-1 du Code du travail).
Source : Articles L3132-1-3, 3162-3, 3164-1, L3132-24, L3132-25 du Code du travail ; loi n° 2014-459 du 9 mai 2014
Réglementations sur le travail et les congés
-
Code du travail français, version consolidée du 22 juillet 2017 / French Labour Code, Consolidated Version on 22 July 2017
