Accidents de Travail

Prestations d'invalidité et d'accident de travail

Les accidents du travail sont divisés en quatre catégories: (i) incapacité permanente totale (ii) incapacité permanente partielle (iii) incapacité temporaire et (iv) blessures mortelles ayant entraîné le décès du salarié.

Il n’y a pas de période minimale d’admissibilité pour l’accès à des prestations en matière d’accident du travail. Les accidents qui se produisent pendant le trajet pour aller au travail sont couverts (Art. L411-2 du code de la Sécurité sociale).

Si, par suite d’accident ou de maladie, vous vous trouvez en incapacité de travail permanente partielle (d’au moins 10 % pour les salariés ou 30 % pour les exploitants agricoles) ou totale, vous avez droit à une pension. Le montant de la pension dépend
du salaire perçu durant les 12 mois qui précèdent votre incapacité et du degré d’incapacité permanente. Lorsque la personne accidentée a un taux d’incapacité permanente partielle d’au moins 80 % et est incapable d’accomplir les activités de la vie quotidienne, elle voit sa pension d’invalidité permanente augmenter de 40 %.

Les prestations d’invalidité temporaires (indemnité journalière) sont versées à partir du premier jour d’incapacité jusqu’à la guérison ou jusqu’à l’attestation confirmant l’invalidité permanente. L’indemnité journalière maximale est de 60 % du salaire journalier brut pour les 28 premiers jours, puis 80 % du salaire journalier brut pour après cette période, dans la limite de 0,834 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

En cas d’accident conduisant au décès du travailleur, une pension de réversion est attribuée. Les bénéficiaires de cette pension de réversion peuvent être un conjoint, un partenaire ou une personne liée à la victime par un pacte civil de solidarité (PACS), les enfants de moins de 20 ans et, dans certains cas, les parents de l’assuré décédé. La pension de réversion est égale à un pourcentage du salaire annuel de l’assuré décédé.

Ce pourcentage est de 40 % pour le conjoint (60 % dans certains cas), 25 % pour chacun des deux premiers enfants et 20 % pour chaque enfant supplémentaire (les orphelins de père et de mère reçoivent 30 %), 10 % pour chacun des parents à charge jusqu’à 30 % dans certains cas.

La valeur totale des pensions accordées aux survivants d’une victime d’un accident du travail ne peut excéder 85 % du salaire annuel de la personne décédée.

(Commission européenne et http://www.issa.int/https://www.ameli.fr/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/invalidite)

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