Indemnité Chômage
Une loi de 2022 modifie le système français d'assurance chômage. La nouvelle législation permet de faire varier la durée des allocations de chômage en fonction de la situation du marché du travail. Si le taux de chômage est inférieur à 9 % ou n'a pas augmenté de plus de 0,8 % sur une période de trois mois, la durée de l'allocation de chômage est réduite de 25 %.
En vertu de la nouvelle loi, un demandeur d'emploi est exclu du bénéfice des allocations de chômage en cas de deux refus d'offres d'emploi permanent à la suite d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'intérim au cours des 12 derniers mois pour le même emploi ou un emploi similaire.
La loi crée également une présomption de démission pour les travailleurs qui abandonnent volontairement leur emploi (plutôt que de démissionner) et ne retournent pas au travail après avoir été mis en demeure de justifier leur absence et de revenir dans un délai fixé par l'employeur.
Les salariés ont droit à des allocations chômage s’ils sont inscrits en tant que demandeurs d’emploi. Les conditions suivantes doivent être remplies pour être admissibles aux allocations chômage :
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avoir perdu son travail pour les raisons suivantes : licenciement de l’employeur, fin du contrat de travail à durée déterminée, résiliation d’un commun accord ou démission pour un motif valable;
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être physiquement apte au travail;
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être inscrit comme demandeur d’emploi à «Pôle emploi» ;
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être à la recherche active d’un emploi ;
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avoir travaillé pendant une période minimum d’au moins 122 jours (4 mois) dans les 28 derniers mois, ou dans les 36 derniers mois pour les demandeurs d’emploi âgés de 50 ans et plus.
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être en dessous de l’âge minimum légal de la retraite (ou de l’âge d’admissibilité à une pension à taux plein),
Le montant de l’indemnité journalière de chômage est égal à :
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40,4 % du salaire journalier de référence majoré d’un montant fixe de 11,84€;
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57,4 % du salaire journalier de référence si cela est plus avantageux pour le demandeur.
Le montant de l'allocation journalière de chômage est soit :
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40,4 % du salaire de référence journalier majoré d'un montant forfaitaire ;
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57 % du salaire de référence journalier si cela est plus avantageux pour le demandeur.
Le montant net de l'indemnité journalière ne peut être inférieur au plafond fixe ni supérieur à 75 % du salaire de référence journalier. La durée de versement des allocations chômage dépend de la période d'assurance antérieure, des règles de modulation du marché du travail applicables et de l'âge du demandeur d'emploi. Pour les droits ouverts à la suite d'une perte d'emploi survenue à compter du 1er avril 2025, la durée maximale est de :
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730 jours civils (24 mois) pour les salariés du secteur privé âgés de moins de 55 ans ;
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La durée maximale d'indemnisation est de 913 jours civils (30 mois) pour les travailleurs âgés de 55 à 56 ans.
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1 095 jours civils (36 mois) pour les travailleurs âgés de 57 ans ou plus
Mis à part celles-ci, il existe un programme de Garantie jeunes pour les jeunes vulnérables âgés de 16 à 25 ans en situation de grande précarité qui ne sont ni étudiants, ni salariés et qui ne vivent pas chez leurs parents. Ce programme est un système de protection sociale et de formation professionnelle pour les jeunes qui courent le risque de marginalisation sociale et leur permet de trouver un emploi. En vertu de cela, un contrat de 12 mois est signé par le jeune et la Mission locale où il est formé par un conseiller. Dans le cadre de ce programme, une indemnité de est versée chaque mois. Avec la loi El Khomri, la Garantie jeunes est applicable sur l'ensemble du territoire français.
Le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE, c'est-à-dire l'indemnité chômage) suppose généralement une perte d'emploi involontaire et le respect des conditions d'affiliation applicables. La règle relative au refus de contrats à durée indéterminée s'applique toujours : si, au cours d'une période de 12 mois, un salarié refuse à deux reprises une offre écrite de CDI à l'issue d'un CDD ou d'une mission temporaire pour un emploi similaire avec une rémunération, un classement, un temps de travail et un lieu de travail équivalents, France Travail peut prendre en compte ce refus pour l'ouverture du droit aux prestations, sous réserve que les conditions légales soient remplies. Depuis le 1er avril 2025, les règles applicables en matière d’assurance chômage sont celles découlant de la convention du 15 novembre 2024 et de ses textes d’application.
Le mécanisme de bonus-malus (système qui module le taux de cotisation de l'employeur en fonction du nombre de fins de contrat qu'il génère) reste en vigueur pour les entreprises des secteurs couverts par le régime. Depuis le 1er mai 2025, le taux modulé de la cotisation patronale d'assurance chômage peut varier de 2,95 % à 5 % en fonction du taux de départs de l'entreprise . Les taux de la quatrième période d'application, notifiés en septembre 2025, s'appliquaient aux périodes de rémunération comprises entre le 1er septembre 2025 et le 28 février 2026, et les règles révisées sont entrées en vigueur le 1er mars 2026.
Source : Commission européenne et http://www.issa.int/ ; Loi n° 2022-1598 relative aux mesures d’urgence concernant le fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ; Décret n° 2024-853 relatif au régime d’assurance chômage
