Sécurité sociale
Le système de retraite est fondé sur un régime de base obligatoire et un régime complémentaire obligatoire.
À partir de septembre 2023, l'âge de la retraite en France passe de 62 à 64 ans. Le changement est toutefois progressif, augmentant de trois mois par an à partir de septembre jusqu'en 2030. Le nombre d'années de cotisation pour bénéficier le droit à une pension complète augmente également, passant de 41,5 à 43 ans d'ici 2027. Un travailleur né à la fin de 1961 est soumis à un âge légal de départ à la retraite de 62 ans et trois mois, tandis qu'un travailleur né à partir de 1968 sera soumis à un âge légal de départ à la retraite de 64 ans. Certaines exceptions subsistent pour les emplois pénibles ou dangereux.
Une augmentation de la pension minimum pouvant aller jusqu'à 100 euros a été introduite. Pour les travailleurs ayant une carrière complète de 172 trimestres (43 ans), qui ont travaillé à temps plein et ont été rémunérés au salaire minimum tout au long de la vie (SMIC), ils recevront une pension minimale de 85 % du SMIC net.
La loi prévoit que la retraite anticipée reste une option. Toutefois, l'âge de la retraite anticipée passera progressivement de 60 à 62 ans. La période de référence pour bénéficier de la retraite anticipée progressive est de 150 trimestres dans un ou plusieurs régimes de retraite obligatoires. Les personnes ayant commencé à travailler avant l'âge de 16 ans peuvent prendre leur retraite à 58 ans avec 176 trimestres (44 ans) de cotisations. Les personnes ayant commencé avant l'âge de 18 ans peuvent prendre leur retraite à 60 ans avec 172 trimestres, tandis que celles ayant commencé avant l'âge de 20 ans peuvent également prendre leur retraite à 60 ans, mais avec 168 trimestres. Pour les travailleurs ayant intégré le marché du travail avant l'âge de 21 ans, la retraite est possible à 62 ans avec 168 trimestres, à condition qu'ils remplissent les conditions spécifiques énoncées dans le décret n° 2023-470.
Les salariés en situation de handicap peuvent prétendre à une retraite anticipée sous certaines conditions, en fonction de la nature et de la gravité de leur handicap. Les personnes ayant travaillé tout en souffrant d’une invalidité permanente d’au moins 50 % peuvent, sous certaines conditions, prendre leur retraite dès l’âge de 55 ans. Si l’invalidité est d’origine professionnelle et évaluée à au moins 10 %, les salariés peuvent prétendre à une retraite pour invalidité permanente à partir de 60 ans. Les salariés officiellement reconnus inaptes au travail peuvent prendre leur retraite pour cause d’inaptitude dès l’âge de 62 ans.
Pour la pension de vieillesse de base, l'âge légal minimum de départ à la retraite est porté à 64 ans et s'applique intégralement aux personnes nées le 1er janvier 1968 ou après. L'âge de la retraite à taux plein automatique reste fixé à 67 ans.
Les retraites complémentaires sont obligatoires pour tous les salariés soumis à l'assurance vieillesse obligatoire. Pour les salariés du secteur privé, la retraite complémentaire obligatoire est gérée par le régime Agirc-Arrco, qui couvre à la fois les cadres et les non-cadres. L'âge pour percevoir une retraite complémentaire sans déduction correspond généralement à l'âge de la retraite de base à taux plein.
Les salariés retraités peuvent reprendre une activité professionnelle dans le cadre de deux régimes : le cumul emploi-retraite intégral ou plafonné. S'ils perçoivent une pension à taux plein et ont épuisé tous leurs droits, ils peuvent travailler sans limite de revenus et acquérir de nouveaux droits à pension. Dans le cas contraire, leurs revenus sont plafonnés, ou leur dernier salaire vient réduire leur pension. Les salariés doivent déclarer leur nouvel emploi à la Carsat dans un délai d'un mois. Seul le cumul intégral donne droit à de nouveaux droits à pension ; le cumul plafonné n'en donne pas.
Le montant de la pension dépend du salaire de base ou de la rémunération annuelle moyenne (sur laquelle des cotisations ont été payées), du taux de paiement (de 37,5 à 50 %), et de la durée totale de cotisation (160-166 trimestres en fonction de la date de naissance). Autant de trimestres sont validés que le salaire annuel représente de fois 200 heures rémunérées au SMIC. De 60 à 62 ans, pour recevoir votre pension de vieillesse à taux plein (correspondant à 50 %), un travailleur doit avoir accumulé entre 160 et 166 trimestres dans un ou plusieurs régimes de retraite de base (160 trimestres pour les assurés nés avant 1949; 166 pour assurés nés en 1955). Le taux de pension de 50 % est accordé automatiquement, indépendamment de la période d’assurance, lorsque l’assuré atteint l’âge de 65 à 67 ans.
Il est également prévu une pension de retraite anticipée, une pension à taux réduit et une revalorisation de la pension (particulièrement en cas de report). Les travailleurs ayant de nombreuses années de service et ayant un handicap ou ayant travaillé dans des conditions dangereuses et insalubres peuvent prétendre à leur droit à la retraite avant l’âge minimum. Si un salarié veut bénéficier de son droit à la retraite avant l’âge minimum, alors même qu’il n’est pas en situation de bénéficier d’une retraite à taux plein, il peut bénéficier d’une pension à taux réduit. Les personnes qui ont satisfait à toutes les exigences d’admissibilité d’une pension à taux plein et qui continuent à travailler après l’âge minimum de la retraite sont admissibles à un taux de pension majorée. Une majoration de la pension peut également être accordée pour élever des enfants, en cas de conjoint à charge ou à titre d’allocation de soins palliatifs.
Sources:(Commissioneuropéenne,http://www.cleiss.fr/docs/regimes/regime_france/an_3.html et http://www.issa.int/) ; décret n° 2023-753 du 10 août 2023 ; décret n° 2023-751 du 10 août 2023 ; loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 relative au financement correctif de la sécurité sociale pour l’année 2023.
Pension de survivant à charge
La loi prévoit des pensions de réversion, notamment pour les personnes à charge, y compris pour les veufs et veuves, et les femmes divorcées si elles ne sont pas remariées. Le salarié décédé doit être titulaire d’une pension et le revenu du conjoint survivant doit être inférieur au salaire minimum légal (SMIC) et le destinataire de la pension doit avoir au moins 55 ans ou être handicapé. La pension s’élève à 54 % du montant de la pension que la personne décédée percevait ou serait en droit de percevoir si elle était âgée d’au moins 51 ans. Un supplément par enfant est également versé au conjoint survivant (ou à la conjointe survivante) s’il y a au moins un enfant à charge de moins de 16 ans. Une augmentation de 10 % de la pension est également donnée si le survivant (la survivante) a élevé au moins trois enfants.
La pension de réversion ne peut être inférieure au montant minimum fixé par décret et est majorée si le bénéficiaire a plusieurs enfants, y compris les enfants à charge du titulaire de la pension ou de son conjoint. Un décret en Conseil d’État précise le nombre d’enfants donnant droit à la majoration, ainsi que les conditions de durée et d’âge. La majoration est calculée en portant la pension au niveau minimum. Les pensions d’invalidité de veuve ou de veuf prennent fin en cas de remariage, mais peuvent reprendre après un divorce ou un nouveau veuvage.
Les survivants à charge ont également droit au capital décès qui correspond à une prestation forfaitaire égale à 90 fois le salaire journalier avec un minimum de 1 % du plafond annuel de la sécurité sociale et un maximum égal à 3 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Source : Art. L342-1 à L342-6 du Code de la sécurité sociale ; Commission européenne, http://www.cleiss.fr/docs/regimes/regime_france/an_3.html et http://www.issa.int/
Pension d'invalidité
Pour avoir droit à une pension d’invalidité, l’assuré doit être plus jeune que l’âge normal de la retraite, avoir une perte de capacité de travail évaluée à au moins 66,7 %, avec au moins 12 mois de cotisation à l’assurance chômage avant le début de l’invalidité et à 800 heures de travail dans les 12 derniers mois, dont 200 heures dans les trois derniers mois. La pension est versée jusqu’à l’âge de 62 ans elle est ensuite remplacée par la pension vieillesse. Une personne qualifiée d’incapacité permanente (après 360 jours ou 1095 jours correspondant au congé de longue maladie) peut entrer dans l’une des trois catégories suivantes:
1re catégorie : invalides capables d’exercer une activité rémunérée réduite. Le taux de la pension est égal à 30 % du salaire de base.
2e catégorie : invalides incapables d’exercer une activité professionnelle. Le taux de la pension est égal à 50 % du salaire de base.
3e catégorie : invalides incapables d’exercer une activité professionnelle et obligés d’avoir recours à l’assistance d’un tiers les actes ordinaires de la vie.
La pension est égale au montant de la pension de 2ème catégorie majoré de 40 %.
La loi stipule que la pension d'invalidité minimale, telle que définie par décret, ne peut être inférieure à l'allocation versée aux salariés âgés. La caisse d'assurance maladie est chargée d'octroyer et de verser la pension d'invalidité. Cette pension prend fin à l'âge prévu à l'article L. 351-1-5. Les personnes qui percevaient une pension avant le 31 mai 1983 peuvent choisir de percevoir une pension de vieillesse qui ne soit pas inférieure à leur ancienne pension d'invalidité. Si l'assuré reste salarié, la pension de vieillesse n'est accordée que sur demande, et la pension d'invalidité se poursuit jusqu'à ce que la retraite soit demandée ou jusqu'à l'atteinte d'un âge maximal fixé par décret.
Source : (Commission européenne et http://www.issa.int/)
