Auchan Retail International et Uni Global Union: Accord sur la responsabilité Sociale et Environnementale, 2017

Accord mondial sur la Responsabilité Sociale et environnementale conclu

Entre

AUCHAN RETAIL INTERNATIONAL, société anonyme, au capital social de 1.033.414.440 euros dont le siège est situé rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro B 410 408 959 représentée par Mrs Wilhelm Hubner Directeur Général et Philippe Saudo Directeur des Ressources Humaines Corporate

Ci- après désignée indifféremment comme « Auchan » ou « Auchan Retail International »

Et

UNI GLOBAL UNION dont le siège est situé Avenue Reverdil 8, à Nyon (1260) représenté par Mrs Philip Jennings Secrétaire Général et Mathias Bolton Responsable de département UNI Commerce

Ci-après désignées individuellement comme la « Partie » et collectivement comme les « Parties »

Préambule

Depuis sa création en 1961, Auchan s’est développé en s’appuyant sur un socle de convictions et de valeurs fortes et un engagement solide en matière de responsabilité sociale.

Auchan Retail International a l’ambition d’être reconnue pour son éthique et fait donc une exigence de cet esprit de responsabilité vis à vis de ses salariés, de ses clients et fournisseurs, de ses actionnaires, des populations riveraines de ses sites, de l’environnement et des ressources naturelles.

Construire un développement mondial durable est en effet l’un des plus grands enjeux de la société du XXIeme siècle : créer de la richesse au bénéfice de tous en veillant à réduire les inégalités tout en préservant l’environnement et la santé des populations..

L'entreprise se donne les moyens d’écouter ses parties prenantes et de travailler sur les sujets qui la concernent : elle est attentive aux nouvelles interrogations et attentes de la société en matière de RSE :

-Vis-à-vis de chaque collaborateur, l’engagement d’Auchan est bien de favoriser le développement professionnel et personnel, de pratiquer un management participatif et de proximité, de garantir des conditions de travail de qualité, de proposer une rémunération juste, de partager les fruits du progrès et de valoriser la diversité.

-Vis-à-vis de chaque client, le projet est d’entretenir avec lui une relation de confiance, d’améliorer son pouvoir d’achat en développant une consommation durable accessible, que nous désignons comme "discount responsable". Pour faire vivre ce projet, qui propose des solutions innovantes pour la consommation de demain, les équipes Auchan entendent développer un système d'approvisionnement et de distribution responsable.

-En parallèle, il s’agit de développer et de prouver l’engagement de l’entreprise vis-à-vis de la société au niveau local, en intervenant auprès des jeunes habitants en difficulté vivant à proximité de ses sites, notamment via les fondations du groupe, mais aussi en assumant un reporting de qualité et la transparence sur l’ensemble des politiques de RSE.

La démarche de l’entreprise, dont cet accord est partie intégrante, a pour ambition de servir un modèle de développement alliant la performance opérationnelle et la qualité comportementale pour une responsabilité assumée vis-à-vis de l’ensemble de ces parties prenantes.

Cette responsabilité suppose une large implication de tous les acteurs. C’est pourquoi la volonté de faire vivre un dialogue social, riche et équilibré fondé sur la confiance entre le management d’une part et les représentants des salariés d’autre part fait partie des valeurs et de l’identité d’Auchan.

C’est le sens de cet accord par lequel Auchan Retail International et Uni Global Union qui représente les salariés du secteur au plan international, créent un espace d’information et de dialogue et affirment l’importance de bonnes pratiques commerciales, sociales et environnementales, partout dans le monde où l’entreprise a des activités.

Auchan reconnaît le rôle joué par les syndicats pour défendre et développer les intérêts des salariés. UNI Global Union reconnaît Auchan comme une entreprise internationalement responsable, appliquant les bonnes pratiques dans les relations avec les salariés.

Cet engagement est pris volontairement par l’entreprise et complémentairement à son observation des obligations légales et réglementaires des pays où elle agit. Les normes universelles rappelées ci-après sont respectées par toutes les entités de l’entreprise dans le monde.

Les filiales d’Auchan Retail International, tout en tenant compte des réalités économiques, sociales et culturelles spécifiques à leur cadre national, s’attachent à assurer l’application la plus favorable de cet accord dans un esprit de progrès continu sur la base des dispositions énoncées dans cet accord.

Les deux Parties signataires confirment leur volonté que les normes et principes reconnus au plan international et contenus dans cet Accord, que ceux-ci soient requis ou non par des lois ou réglementations nationales, soient appliqués dans tous les sites d’activité de l’entreprise de par le monde.

Auchan Retail International et Uni Global Union affirment par ailleurs leur volonté de développer des relations confiantes et constructives pour assurer la meilleure application de cet accord.

I- CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD -

Le présent accord s’applique à Auchan Retail International, agissant au nom et pour le compte des entités qui lui sont rattachées, et à Uni Global Union.

Par « entités rattachées », il convient d’entendre les sociétés contrôlées, au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce, par Auchan Retail International ou pour lesquelles Auchan Retail International dispose du droit de désigner la majorité des membres de l’organe décisionnel ou de la capacité d’assurer la direction effective.

Cet accord établit un cadre d’ensemble et a pour but de confirmer la relation de confiance entre Auchan Retail International et UNI Global Union

IIn’a pas vocation à se substituer aux législations nationales et/ou accord collectif national et/ou accord d’entreprise et/ou usage ou règle unilatérale en vigueur ou qui pourrait être négocié par la suite, lorsque leurs dispositions en sont plus favorables.

Il s'inscrit dans le cadre de la volonté mutuelle des parties de privilégier la promotion du dialogue social

o Auchan Retail International et UNI Global Union s’engagent dans un processus global de dialogue social basé sur l’écoute et la confiance.

Elles sont convaincues que le dialogue et la concertation restent la meilleure méthode pour la résolution de problèmes ou de divergences de position Ainsi les Parties s’engagent à privilégier la recherche de solutions par le dialogue par rapport à toute autre forme d’action.

o Auchan et UNI Global Union partagent le même engagement en faveur d’un dialogue social riche et équilibré.

Ce dialogue, qui fait partie de la culture d’Auchan, s’exprime au travers de démarches participatives impliquant les salariés et de négociations régulières avec les représentants du personnel

o Auchan respecte le droit de ses salariés de former ou de s’affilier à un syndicat de leur choix.

Auchan restera strictement neutre concernant le choix de ses employés de s’affilier, poursuivre, modifier ou renoncer à leur appartenance à un syndicat de leur choix.

Auchan s’engage à ne pratiquer aucune discrimination pour fait d’engagement syndical

Auchan ne fera pas obstacle à la reconnaissance ou à la représentation syndicale. Un syndicat sera reconnu pour autant qu’il satisfasse aux exigences légales minimales en matière de reconnaissance selon les lois locales ou nationales en vigueur. Réciproquement, ni UNI ni ses affiliés ne discrimineront, victimiseront, ou exerceront de représailles à l’encontre d’employés d’Auchan exerçant leur liberté à ne pas adhérer à un syndicat.

II- RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX

Dans la continuité de sa politique de RSE, Auchan affirme sa volonté de respecter les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits Humains, les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et le Pacte mondial de l’ONU.

Par ailleurs dans la continuité des principes énoncés dans son code de conduite éthique et de ses principes généraux environnementaux et sociaux, en particulier ceux du Global Compact, Auchan confirme sa volonté de s’assurer du respect de la déclaration de l’OIT portant sur les droits fondamentaux au travail et qui concernent :

•Le non recours au travail forcé ou obligatoire

L’entreprise condamne et s’interdit de recourir à toutes les formes de travail forcé ou obligatoire

•L’interdiction du travail et l’exploitation des enfants

L’entreprise s’interdit de recourir au travail des enfants dont l’âge est inférieur à celui auquel cesse la scolarité obligatoire dans le pays concerné.

•La lutte contre les discriminations dans l’emploi

Cette politique doit contribuer à la diversité des personnes et des cultures dans les différentes entités de l’entreprise.

•Le respect de la liberté syndicale et le principe de la négociation collective

L’entreprise reconnaît à ses salariés la liberté d’association, de représentation et d’adhésion à un syndicat conformément aux principes s’inscrivant dans le cadre de la liberté syndicale et la protection du droit syndical.

Les salariés sont libres d’adhérer ou non à un syndicat de leur choix. L’entreprise reconnaît le droit d’organisation et de négociation collective conformément aux lois nationales et locales.

III-ENGAGEMENTS D’AUCHAN RETAIL INTERNATIONAL

1.La santé et la sécurité au travail

Auchan fait de la santé et de la sécurité de ses salariés une priorité.

Assurer des conditions sures de travail et maîtriser les risques sont des préoccupations quotidiennes d’Auchan qui s’engage à créer un cadre de travail respectueux de la santé de ses collaborateurs, quels que soient leurs fonctions et les types de risques qui y sont associés.

2.Politique de l’emploi

Dans le cadre de son développement, Auchan met en place des politiques dynamiques de l’emploi :

o Elle privilégie l’emploi direct de salariés bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée ou assimilé.

o Elle s’engage à appliquer une politique salariale équitable comparable aux bons standards de la profession dans le pays concerné.

o Elle associe les salariés à la marche de l’entreprise par la redistribution des fruits du travail dans le cadre de sa politique « historique » de partage, (Actionnariat ; partage du progrès; partage du résultat)

o Elle veille à l’équilibre de la pyramide des âges de ses effectifs et accorde dans ce cadre une attention aux conditions de travail de ses collaborateurs seniors.

o Elle s’engage à être particulièrement attentive à la santé et couverture des risques de santé de ses collaborateurs directs

4.Relations avec les fournisseurs et sous-traitants

o Auchan a établi depuis 1997 un code d’éthique commerciale. Réactualisé en 2014, ce code comprend désormais deux parties :

-le code d’éthique commerciale intégré dans les contrats commerciaux qui précise les obligations des fournisseurs et sous- traitants : respect des lois et règlements et des droits humains fondamentaux.

-le code de conduite collaborateur remis contre signature à tous les acheteurs

Cette démarche d’achat responsable intègre des exigences qualité et sociales dès le référencement après audits préalables

o En cas de sous-traitance non déclarée avérée, les fournisseurs de la chaîne d’approvisionnement mondiale travaillant pour Auchan sont immédiatement déréférencés

Par ailleurs tout manquement grave de leur part à la législation concernant :

-la santé-sécurité des salariés

-les droits humains fondamentaux,

entraîne l’arrêt des relations commerciales dans le respect des obligations contractuelles..

5.Maîtrise des risques et respect de l’environnement.

o Les risques liés aux produits et services

Auchan fait de la maîtrise des risques de ses métiers une priorité.

Sa démarche de précaution repose sur l’anticipation, l’observation des meilleures pratiques et la veille scientifique et technologique sur ces problématiques de risques, en particulier celles concernant les produits à sa marque.

Auchan applique ces principes de précaution avec le souci permanent d’améliorer la sécurité et la protection de la santé de ses clients.

o L’environnement

Auchan respecte les obligations légales réglementaires internationales et nationales applicables à ce domaine, en particulier les principes 7,8 et 9 de Global Compact.

Auchan développe une double démarche de prévention vis-à-vis des risques connus et cherche à limiter son impact environnemental en :

-Développant une politique énergétique exigeante.

-Travaillant sur la gestion durable des matières premières, en particulier en tendant vers le zéro déchets et en faisant la promotion de l’économie circulaire

-Utilisant de façon responsable les ressources issues des écosystèmes

IV-MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD

o Respect des modalités

Cet accord applicable à Auchan Retail International renforce et prolonge les pratiques sociales de l’entreprise et n’a pas vocation à se substituer ou interférer dans les démarches de dialogue ou de négociation menées au plan local.

Auchan s’engage à communiquer cet accord aux dirigeants des différents pays d’Auchan Retail et à informer les représentants du personnel et les salariés de son existence et des engagements qu’il prévoit.

Auchan prendra les moyens de sensibiliser l’ensemble des dirigeants sur le sens et la finalité de cet accord.

Auchan Retail International et UNI Global Union conviennent d’une disponibilité respective permanente pour s’informer mutuellement des éventuelles difficultés rencontrées et pour leur apporter la meilleure solution.

Auchan et UNI Global Union considèrent conjointement que la résolution des problèmes gagne à être réalisée au plus près de l’endroit où ils se posent. Cependant, Auchan Retail International et UNI Global Union conviennent qu’en cas de difficulté persistante ou de manquement concernant l’application de cet accord, celui-ci pourra être géré et réglé par les parties.

o Respect de la confidentialité et de l’image

Afin de construire une relation sociale de qualité et de confiance, les Parties s’obligent à s’assurer que les informations, et/ou documents échangés entre les Parties dans le cadre des présentes (ci-après les « Informations ») ne pourront être divulgués ou reproduits sous quelque forme et support que ce soit sauf accord express et préalable de la Partie créancière de cette obligation.

Tout manquement à cette obligation pourra faire l’objet de poursuites auprès de toute juridiction compétente.

La signature du présent accord ne peut aboutir à défavoriser Auchan ou UNI, par rapport à leurs concurrents ou partenaires. Chacun a le souci de respecter l’image de l’autre partie.

Dans ce cadre, la presse et les réseaux sociaux sont utilisés conformément à la réglementation locale. Ils ne peuvent être utilisés pour diffuser des informations erronées ou causant des préjudices à l’encontre de l’une ou l’autre des Parties. Tant UNI qu’Auchan conviennent de ne pas publier (dans quelque média que ce soit) de déclaration sur des questions syndicales et/ou d’emploi concernant Auchan ou UNI tant que l’une ou l’autre partie n’a pas été informée de la question et n’a pas eu suffisamment de temps pour y répondre et, si nécessaire, la résoudre. UNI encouragera ses affiliés à faire de même.

Toute communication portant sur des sujets stratégiques fera l’objet d’une information préalable de l’autre partie et ne pourra en toute hypothèse porter sur des informations non publiques ou considérées comme confidentielles. Dans pareil cas, l'autorisation préalable écrite de l'autre partie sera requise.

L’objectif et l’esprit du présent accord consiste pour les deux parties à discuter de bonne foi et à tenter de résoudre les malentendus et /ou les conflits qui surgissent généralement dans les relations professionnelles. Par conséquent, le non-respect des règles visées ci-dessus violant l’objectif et l’esprit du présent accord entraînera l’annulation immédiate du présent accord.

V-SUIVI ET BILAN DE L’ACCORD

Auchan Retail International et UNI Global Union assurent en continu le suivi de la bonne application de l’accord.

Afin d’évaluer la mise en œuvre et de gérer toute difficulté relative à l’application de cet accord, les représentants d’Auchan Retail International et les représentants d’UNI Global Union se rencontreront une fois par an.

VI- VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de la date de sa signature.

Dans l’année précédant la date d’échéance de l’accord, et au plus tard 6 mois avant celle-ci, les Parties signataires se réuniront afin d’effectuer ensemble un bilan global de l’application de l’accord, en vue de son renouvellement éventuel.

Chaque partie signataire pourra dénoncer le présent accord, avec un délai de préavis de six mois.

Le présent accord sera traduit, selon une liste définie conjointement avec UNI Global union, dans les langues des pays où se trouvent les sites d’Auchan Retail

International. En cas de contradiction entre les versions traduites et le présent accord, les dispositions de ce dernier prévaudront.

Seule la version rédigée en français fait foi entre les Parties signataires.

VII-RESOLUTION DES LITIGES

Tout litige découlant ou en lien avec la validité, l’interprétation, l’exécution du présent accord, sera réglé à l’amiable par les Parties. Si les Parties ne parviennent pas à un accord, le litige sera transmis par l’une ou l’autre des parties à un arbitre indépendant désigné d’un commun accord, dont la décision sera rendue obligatoire. Les coûts de l’arbitrage seront supportés à parts égales.

en deux exemplaires.

Pour Auchan Retail International

Mr Wilhelm Hubner

Directeur Général

(Signature)

Et

Mr Philippe Saudo

Directeur des Ressources

Humaines Corporate

(Signature)

Pour Uni Global Union

Mr Philip Jennings

Secrétaire Général

(Signature)

Et

Mr Mathias Bolton

Responsable de Département

Uni Commerce

(Signature)